23 Juillet 2010

- Le 23 juillet 2010, le Conseil a abrogé l’article 575 du code de procédure pénale, estimant que celui-ci est contraire à la Constitution. Il considère que cet article qui prévoit que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction en l’absence du ministère public va à l’encontre de trois principes constitutionnels : l’égalité devant la justice, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Enfin, le Conseil précise que cette abrogation « s’applique à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n’a pas été mis fin par une décision définitive à la date de la présente décision ».

-Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a considéré qu’au regard des conditions dans lesquelles se déroulent les gardes à vue (GAV), les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées. Il précise que « la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ». Le Conseil a donc estimé que ces articles sont contraires à la Constitution. Toutefois, le Conseil ne disposant pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, il a reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011. Les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Il ajoute que « ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée ».

- Le Conseil a estimé, le 6 août 2010, conforme à la constitution l’article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale qui prévoit l’intégration, sous certaines conditions, des dividendes distribués dans l’assiette des cotisations sociales payées par les SEL ou leur holding.

Deux avis relatifs à l’extension d’avenants à la convention collective de l’avocat salarié et à celle du personnel des cabinets d’avocats ont été publiés au JO du 24 août 2010.

Publiée au JO du 10 août 2010, la loi du 9 août 2010 relative à l’adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI permet dorénavant à la justice française de se saisir elle-même des dossiers impliquant des ressortissants Français.